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Pacte de coalition du gouvernement allemand

Pacte de coalition du gouvernement allemand

Faits marquants et commentaires vus de la France, par Robert Diethrich, président du Cercle franco-allemand d'ARRI...

Il n’est pas question ici d’analyser en détails les 177 pages du pacte de coalition ni de recenser toutes les mesures grandes et petites qui y figurent. En effet, ce pacte a été élaboré pendant des semaines par des groupes de travail réunissant des membres des trois partis de gouvernement : CDU, CSU et SPD. Beaucoup de ces mesures, souvent très détaillées, portent d’ailleurs sur des aspects de politique intérieure allemande difficilement transposables dans le contexte de la France. On peut noter aussi que beaucoup de mesures ne sont pas chiffrées, et que certaines sont exprimées de manière ambigüe, ce qui traduit les difficultés à obtenir un consensus et laisse la porte ouverte à des discussions pour des mises au point ultérieures.

Voici les points qui me paraissent les plus marquants tant pour la politique européenne que pour des adaptations éventuelles à la situation de la France. Les mots en italique sont des traductions littérales du texte.

Le triple titre du pacte est significatif : un nouvel élan pour l’Europe, une nouvelle dynamique pour l’Allemagne, une nouvelle cohésion pour notre pays. Puis, le texte du pacte commence par un chapitre sur les mesures à prendre au niveau européen. L’Europe vient en tête du pacte de façon très appuyée et le tandem franco-allemand est maintes fois sollicité.

Le chapitre 2 résume les principales mesures pour l’Allemagne. Toutes ces mesures sont reprises de manière très détaillée dans les 12 chapitres suivants. Il en résulte de nombreuses répétitions, quelquefois des ambigüités, voire des contradictions. Pour simplifier, je regrouperai ci-dessous les grands thèmes repris dans les différents chapitres.

Un nouvel élan pour l’Europe

C’est le titre du premier chapitre. En introduction, il est écrit que l’Allemagne a une dette infinie envers l’Union européenne, laquelle a ramené et préservé la paix, et qu’il faut donc réussir à faire progresser encore l’UE, notamment vers une économie sociale de marché. L’UE doit développer sa force économique et politique pour créer la paix à l’extérieur et assurer la sécurité et la prospérité à l’intérieur (NdR : de belles paroles, mais vaste programme !).

Face aux évolutions des États-Unis, de la Chine, de la Russie, l’Europe doit prendre son destin en main, et le tandem franco-allemand doit en donner les orientations et l’exemple. Éventuellement, le tandem devra avancer avec les pays les plus allants si les 27 ne peuvent pas ou ne veulent pas tous suivre.

Dans l’UE le pacte demande un partage solidaire des responsabilités vis-à-vis des grands problèmes actuels que sont notamment les réfugiés, le chômage des jeunes, le Brexit. Il veut aussi y faire participer les citoyens grâce à un parlementarisme renforcé à tous les niveaux : Europe, États, Länder, instances locales (avec un principe de subsidiarité renforcé).

La France et l’Allemagne doivent donner l’exemple pour améliorer la compétitivité de l’économie, accroître les investissements pour stimuler la croissance, développer encore la recherche et le développement (R&D) en général et les technologies numériques en particulier. Elles doivent converger aussi sur les bases sociales : salaires et retraites minimaux, impôts et charges sur les entreprises, lutte contre le dumping fiscal et l’évasion fiscale (y compris envers les grands groupes étrangers comme les GAFA).

L’Allemagne veut protéger les frontières de l’Europe, orienter et réduire les flux de réfugiés et de migrants en contribuant au développement et à la paix dans leurs pays d’origine. En particulier, elle propose un plan Marshall pour l’Afrique.

Elle est prête à augmenter sa contribution au budget européen, à créer un Fonds monétaire européen sous le contrôle du Parlement, tout en affirmant la nécessité du respect des équilibres budgétaires pour chaque pays. Mais elle ne veut pas créer de nouvel impôt européen. Plus spécifiquement, elle souhaite renforcer la zone Euro avec la France (NdR : mais ne propose pas de nommer un ministre des finances de la zone).

Pour traduire ce nouvel élan du couple franco-allemand, le pacte propose de conclure un nouveau traité de l’Elysée renforcé en ce sens, confirmant l’annonce faite à Paris en janvier.

À noter que ce chapitre se termine en soulignant l’importance du partenariat de l’Allemagne avec la Pologne, qu’il faudrait revivifier en renforçant le dialogue et la coopération à travers les différentes organisations bilatérales qui existent déjà. La France est invitée à s’y associer par le triangle de Weimar (NdR : on sent une déception allemande à cause de divers refus polonais, mais j’ai vu que la Pologne se plaint aussi fortement de l’Allemagne, principalement à cause de sa politique de l’énergie).

Une nouvelle dynamique pour l’Allemagne

Le chapitre 2 donne les orientations de développement avec l’objectif d’être un pays économiquement fort et socialement juste. Cela commence par une affirmation forte : la famille et les enfants doivent être au centre de la stratégie. Puis on y retrouve tous les thèmes actuellement exprimés partout : augmenter les allocations familiales et les aides aux enfants, lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants, promouvoir l’égalité homme-femme (elle doit être achevée dans la fonction publique en 2025), aider à l’insertion des personnes handicapées, etc.

Le pacte insiste sur les investissements dans l’éducation, la formation professionnelle et la formation continue, la recherche, l’innovation et le numérique. L’objectif est le plein emploi et la diminution de la précarité. Presque rien n’est chiffré, sauf la R&D qui doit atteindre au total (public plus privé) 3,5 % du PIB en 2025, et le déploiement de la fibre optique dans tout le pays pour 10 à 12 milliards d’euros.

Pour augmenter le pouvoir d’achat, il est prévu de baisser les taxes sur les petits salaires, et de supprimer (enfin) l’impôt de solidarité institué lors de la réunification en 1990 pour financer la mise à niveau des Länder de l’Est.

Les avantages que peuvent apporter la numérisation (digitalisation) et les technologies numériques sont invoqués très souvent dans les 177 pages pour de multiples applications dans tous les domaines. L’État fédéral est prêt à subventionner beaucoup pour cela. En même temps, le pacte se veut conscient des problèmes de cybersécurité et des données personnelles sensibles, pour lesquelles des réglementations européennes sont demandées.

Une participation plus grande des citoyens est souhaitée dans toutes les orientations de cette nouvelle dynamique, mais on sent la crainte que certaines mesures soient mal comprises voire rejetées. Aussi, le texte fait-il référence à des lois qui pourront imposer certains ouvrages (NdR : analogie avec les déclarations d’utilité publique en France) tout en demandant que l’on tienne compte des objections locales des associations de citoyens et des communes. Cela concerne notamment la construction de nouvelles infrastructures : lignes à haute tension, réseaux ferrés, routes, et même ouvrages anti-bruit.

Les mesures pour cette nouvelle dynamique sont ensuite reprises plus en détails dans les 12 chapitres suivants. Dans ce foisonnement de mesures plus ou moins importantes décrites en 159 pages, voici les points frappants, notamment vus de la situation en France.

Mesures économiques

On trouve le catalogue classique des soutiens prioritaires aux PME, aux start-up, à la création d’entreprises, aux innovations, et (plus original) aux industries stratégiques qui sont citées : l’air et l’espace, l’économie maritime (dont la construction navale et les ports), la micro-électronique, les batteries, les nouveaux matériaux.

Il faut noter l’insistance mise sur l’industrie qui est présentée comme le domaine vital et déterminant de l’économie allemande. Elle représente aujourd’hui 24 % du PIB, et il faut encore l’accroître. C’est le fondement de la chaîne de valeurs qui va des matières premières au numérique. Pour en assurer les progrès, il faut des dialogues par branches en y associant les syndicats, les scientifiques et les citoyens.

Deux orientations sont majeures pour les années à venir : la révolution numérique (qui inclut la cybersécurité) dans tous les processus et la décarbonation dans les fabrications. L’Allemagne doit être un centre majeur pour la micro-électronique, les batteries de haute performance et les nouveaux matériaux allégés. Pour l’intelligence artificielle, elle veut créer un centre de recherche public avec la France.

Les règles de concurrence et anti-trust doivent être adaptées aux sociétés numériques, tout en favorisant l’émergence de grandes sociétés allemandes ou européennes dans ce domaine.

Le pacte souhaite créer un espace économique franco-allemand avec des règles communes en droit, pour les impôts sur les sociétés, etc.

Finances

Le pacte affirme maintenir l’équilibre du budget fédéral sans accroître les impôts. En fait, de nombreuses mesures annoncées ne sont pas chiffrées, mais il y a des excédents budgétaires prévus de 2018 à 2021 qui seront utilisés en priorité pour financer les mesures pour les familles, les régions moins favorisées, le logement et la défense. Le texte insiste sur la suppression progressive d’ici à 2021 de l’impôt sur la solidarité.

Il propose un encadrement européen de l’impôt sur les sociétés. Il veut réguler les marchés financiers contre la spéculation, les hedge funds et les banques virtuelles (pouvant aller jusqu’à des interdictions).

Énergie

Les trois principes de cette politique sont rappelés dans le pacte : la sécurité de l’approvisionnement, des prix acceptables, la durabilité écologique.

Il prévoit la poursuite de l’Energiewende (le tournant énergétique) pour autant que le coût en soit maitrisé, et que les énergies renouvelables synchrones avec le réseau (objectif : 65 % du parc électrique en 2030) soient compatibles avec les coûts et les contraintes écologiques (NdR : si ces considérations sont prises à la lettre, elles condamnent tout nouveau développement du solaire et de l’éolien). Le développement des énergies renouvelables nécessite de construire de nouveaux réseaux électriques et de trouver des solutions de stockage qu’il faut faire accepter par les citoyens.

Les efforts porteront sur le couplage électricité-chaleur-mobilité. Il faut accroitre les réseaux de chaleur et le stockage de chaleur (NdR : en France, on pourrait le faire notamment avec les ressources de géothermie).

Le pacte valide l’objectif d’efficacité énergétique pour 2050 : moins 50 % d’énergie utilisée pour nos activités, sans en dire plus sur les moyens d’y parvenir (NdR : cet objectif parait beaucoup trop ambitieux, mais qui sait ce qui se passera d’ici à 2050 ?).

Transports

Un grand plan d’investissement est proposé dans les infrastructures, routes et rail, particulièrement dans les transports régionaux en y favorisant le rail (nombre de voyageurs doublé en 2030 et fret accru aussi). Il fixe l’objectif d’électrifier 70 % du réseau ferroviaire en 2025 (NdR : je constate un retard sur la France). La Deutsche Bahn doit rester un groupe intégré et 100 % public. Ainsi, le Bund pourra prendre les décisions pour améliorer le réseau ferré et les gares, et construire de nouvelles dessertes locales en accord avec les Länder.

Un grand effort doit être fait pour réduire le bruit des transports (route, rail et avions). Le bruit des transports sur rail sera réduit de 50 % en 2020 (NdR : objectif très ambitieux). Il est prévu une intensification des aides pour les recherches et des améliorations sur les voitures électriques, les batteries plus performantes et les piles à hydrogène. Pour 2020, 100 000 points de charge pour les voitures électriques sont prévus. Et les incitations financières pour les véhicules électriques seront accrues.

Pour les camions le texte prévoit une extension du péage sur toutes les routes (recettes partagées avec les communes). L’objectif majeur est de réduire les pollutions, dont les principales sont le bruit et les NOx (le CO2 n’est pas un polluant nocif en Allemagne). Pour cela, il faut encore améliorer les moteurs à essence et diesel (NdR : contrairement à un thème fort de la campagne électorale d’Angela Merkel, le texte ne dit pas clairement qu’il faut inciter au moteur diesel moderne moins polluant que le moteur à essence, sans doute à cause de la décision d’une cour de justice qui venait d’autoriser des communes à interdire le diesel). Aussi, est-il écrit que les communes peuvent décider de fixer des limites de pollution et d’interdire la circulation de véhicules qui dépassent ces limites.

Il faut également diminuer les rejets polluants des transports aériens et maritimes. Et terminer enfin l’aéroport international de Berlin ! (Un chantier qui dure depuis plus de dix ans)

Agriculture

Considérée comme un atout allemand, l’agriculture doit encore être renforcée, tout en conservant la PAC qu’il faut cependant débureaucratiser à Bruxelles.

Les mesures proposées sont classiques, y compris celles pour les produits alimentaires. On lit cependant une demande de simplification des normes en réduisant ou supprimant celles qui sont excessives voire inutiles, afin notamment d’encourager l’agriculture bio et de diminuer le gaspillage des produits alimentaires.

Immigration

Sur le droit d’asile et les droits des réfugiés, le pacte écrit qu’il faut éviter un nouveau 2015 (NdR : on sent l’influence de la CSU). Pour cela, il est nécessaire d’orienter et de limiter les flux de migrants, notamment en intervenant sur leurs pays d’origine (aider à leur développement, y faire des missions de paix, ne pas exporter d’armes dans les pays en crise). L’entrée de migrants sera limitée à 180-200 000 par an, avec des procédures d’examen justes et rapides. Il faudra améliorer leur intégration en Allemagne. Des règles claires d’accueil seront établies pour les immigrants ayant déjà de bonnes compétences professionnelles. Les immigrants devront donner leur identité, y compris leurs empreintes digitales, éventuellement leur ADN, etc. Tout refus vaudra expulsion.

Retraites

Elles sont garanties stables avec un seuil minimal sur la durée de la législature. L’âge pour le calcul de la retraite pleine, qui est de 62 ans et 3 mois, va être porté d’un coup à 65 ans et 8 mois, puis augmentera progressivement à 67 ans en parallèle avec l’âge de départ réglementaire.

Santé

Le pacte propose d’augmenter fortement les investissements pour les hôpitaux et d’améliorer les soins pour les personnes âgées et les handicapés. Le nombre de médecins doit être augmenté. Des mesures seront prises pour les inciter à exercer dans les campagnes, et l’ensemble des études pour les différentes professions de soignants sera rendu gratuit.

Le pacte prévoit de mieux surveiller la vente de médicaments sur ordonnance et d’interdire le e-commerce des médicaments.

Cadre de vie

Afin d’améliorer le cadre de vie des Allemands, le pacte veut des villes bonnes à vivre, des régions attractives et des logements à prix abordables. Pour cela, il annonce une offensive logement avec la construction de 1,5 million logements bénéficiant de l’aide publique : incitations fiscales, libération de terrains publics, aide aux familles pour investir, accélérations des procédures d’autorisation. Il prévoit aussi 2 milliards d’euros du budget fédéral pour les logements sociaux. Pour rendre la construction plus économique, de nouvelles solutions techniques sont à trouver, et les normes sont à assouplir (ou à supprimer pour celles qui ont peu d’utilité).

Une politique nationale de développement des villes sera mise en place, avec un World Urban Forum en 2022 en Allemagne.

Dans les bâtiments, l’efficacité énergétique sera fortement améliorée (avec des incitations fiscales) et les rejets de CO2 seront réduits en utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, méthane agricole, biomasse, etc.).

Société allemande

Le pacte veut une société libre dans un État fort. Pour la Justice, 2 000 postes supplémentaires seront créés, et pour la sécurité 15 000 (dont 7 500 par l’État fédéral). Il faut favoriser l’engagement civil et le bénévolat des citoyens.

Le numérique doit améliorer l’administration publique et simplifier les démarches des citoyens. La numérisation des données personnelles, y compris médicales, est annoncée pour aller dans ce sens (NdR : avec quelle sécurité d’accès à ces données ?).

Les Allemands restés dans les pays d’Europe centrale, de l’ex-URSS et au Danemark ne sont pas oubliés ; ils seront aidés pour sauvegarder leur culture spécifique.

Environnement et climat

Il est primordial de bien utiliser les ressources naturelles afin de transmettre à nos descendants un environnement propre et de ne pas compromettre la biodiversité. L’Allemagne a donné l’exemple en développant les énergies renouvelables et en sortant du nucléaire. Cette sortie sera complète en 2022, et devra être étendue à toute l’UE en refusant toute incitation à construire de nouvelles centrales nucléaires et en interdisant tout financement public dans ce domaine (en tout cas, pas de financement des organismes publics allemands à l’étranger).

Le pacte confirme les engagements de l’Allemagne sur le climat pour 2020, 2030 et 2050. Certes le pacte constate déjà que l’objectif pour 2020 ne sera pas atteint, mais les efforts seront faits pour 2030 (NdR : on peut en douter). Un plan pour réduire le nombre des centrales à charbon puis leur extinction sera établi (aucun délai fixé). L’Allemagne est en faveur d’un marché des certificats de carbone (quotas d’émission de CO2) s’il s’étend au moins à l’ensemble des pays de l’UE et du G20 (NdR : beau souhait hypocrite).

Le pacte s’engage aussi à préserver la biodiversité, l’eau, l’air, les sols, les océans, les insectes... (NdR : avec ce catalogue, rien n’est dit sur les arbitrages à faire entre les divers objectifs, sauf à souligner que la première priorité dans le monde est l’eau).

Le pacte encourage l’économie circulaire, le recyclage, le traitement des déchets. Pour les déchets nucléaires, un site de dépôt (d’enfouissement) doit être décidé en Allemagne d’ici à 2031.

Sur tous ces sujets climat et environnement, le pacte propose de mener une politique internationale commune avec la France. (NdR : la France doit-elle alors s’associer à l’interdiction générale du nucléaire ?)

Défense et aide au développement

L’Allemagne et l’UE ont une grande responsabilité pour la paix, la liberté et la sécurité dans le monde. C’est pourquoi il faut renforcer la crédibilité de l’UE. En ce sens, l’Allemagne est disposée à augmenter sensiblement son budget de Défense et d’aide au développement (NdR : ces deux sujets semblent aller ensemble dans plusieurs passages du texte).

Elle va moderniser et renforcer la Bundeswehr (NdR : rien n’est dit sur une coopération avec la France pour les industries de l’armement). Elle soutient la PESCO avec un fonds financier auquel elle contribuera et propose de créer une « Pesco » civile pour harmoniser les actions des pays de l’UE, notamment pour l’aide au développement.

Le texte souligne que la Bundeswehr ainsi renforcée reste « l’armée du Parlement » qui seul peut décider de son engagement à l’extérieur.

Autres mesures de politique étrangère

Les subventions de la Chancellerie aux think tank spécialisés comme SWP et DGAP (NdR : avec lesquels l’ARRI et le Cercle franco-allemand ont de bonnes relations) seront augmentées pour mieux éclairer la politique étrangère.

Le pacte réaffirme les engagements de l’Allemagne envers l’ONU (dont le rôle est à accroître), les traités transatlantiques, l’OSCE, le Conseil de l’Europe. Dans ces différents cadres, elle veut pousser au désarmement mondial, notamment sur les armes nucléaires, et au contrôle des exportations d’armes vers les pays en crise.

Pour l’élargissement de l’UE, le pacte est favorable à l’intégration des pays des Balkans ouest mais pas à celle de la Turquie, trop éloignée de nos critères de valeurs.

Sur la politique commerciale, le pacte propose que l’UE fasse un contre-plan face à la stratégie de la « route de la soie » de la Chine, et qu’elle s’engage dans la compétition mondiale pour les titres, les idées et les valeurs.

Pour l’Afrique, il est proposé un plan Marshall économique et commercial afin d’y créer des emplois (sans autre précision), et aussi un accroissement des échanges culturels.

Faire vivre la démocratie

Les deux derniers chapitres sont consacrés à la vie en commun dans la société allemande et au fonctionnement des institutions. Il faut améliorer la participation des citoyens à la vie publique (démocratie directe) et encourager le bénévolat dans les associations et les institutions à tout niveau. Des débats d’orientation politique devront avoir lieu régulièrement au Parlement.

La société étant devenue multiculturelle, il faut une politique culturelle pour tous, qui doit converger (pour favoriser l’intégration) en s’appuyant sur l’éducation, la culture et l’art. En même temps, le texte rappelle le rôle essentiel de la religion chrétienne en Allemagne.

Un bilan sera fait dans deux ans. Il faudra voir s’il faut infléchir certaines mesures et orientations, et si de nouveaux thèmes et projets seront à promouvoir (NdR : cette évaluation à mi-parcours parait une décision sage, elle pourrait aussi conduire à remanier le gouvernement, voire à préparer la sortie de la chancelière).

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